CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Applicables à compter du 1er janvier 2016

 

1/PREAMBULE

Toute vente de produits commercialisés par la société, ci-après le « Vendeur » à un client professionnel (« le Client » ou « l’Acheteur ») est soumise aux présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande.

le fait pour le client de passer commande auprès du vendeur implique leur acceptation expresse.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document ou conditions d’achat du Client. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en  prévaloir ultérieurement.

2/PRODUITS - COMMANDES

2.1 Au sens des CGV, les produits et matériels à la vente sont ceux commercialisés par le Vendeur et disponibles à son catalogue à la date de la commande (ci-après les « Produits »).

2.2 Pour être prise en compte, toute commande doit atteindre le montant minimal de commande en vigueur au titre de l’année au cours de laquelle la commande est passée.

2.3 Le Vendeur se réserve la faculté de ne pas accepter de commandes en cas de modification de la situation du Client, en particulier financière, ou d’incidents de paiement.

3/LIVRAISON

La livraison s'effectue, de façon globale ou partielle, soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition en cas d’enlèvement des Produits par le Client, soit par remise à un transporteur dans les locaux du Vendeur, selon l’accord des parties.

Dans le cas de livraisons échelonnées dans le temps, faisant l’objet d’un contrat de vente global, chaque enlèvement ou chaque livraison doit être considéré(e) comme une commande indépendante. Tout défaut, par le Vendeur, d’effectuer une livraison ou, par l’Acheteur, de faire un enlèvement ou d’accepter un arrivage, ne pourra annuler le contrat global en ce qui concerne les autres livraisons ou enlèvements restant à faire.

Même si les délais de livraison sont évalués aussi exactement que possible, ils sont mis en œuvre en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif, les retards ne pouvant justifier l’annulation de la commande par le Client ni donner lieu à des dommages et intérêts.

4/EMBALLAGES – RECEPTION DES MARCHANDISES

4.1 Le cas échéant, les palettes Europe ou autres emballages restituables doivent être restitués au Vendeur lors de la livraison suivante. A défaut, ils devront être retournés franco dans les trois mois de leur réception, ou sont refacturés au Client au tarif en vigueur à la date de ladite refacturation.

4.2 Le transfert des risques au Client est effectué selon les modalités suivantes:

- pour les produits que le Vendeur est chargé d'expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans ses locaux sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ;

- pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s'effectuera conformément à l’Incoterm figurant sur l'accusé de réception de commande émis par le Vendeur. A défaut l’Incoterm EXW (EX WORKS) est retenu.

Par ailleurs, en cas d’enlèvement des Produits par le Client, le transfert des risques lié lui est transféré au moment de cet enlèvement.

La clause de réserve de propriété prévue ci-après, est sans incidence sur le transfert des risques des Produits au Client.

4.3 En cas d'avaries, retards, manquants constatés, causés par le transport des Produits, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient au Client de :

- consigner les protestations et réserves  auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater ;

- Confirmer la réclamation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison des produits auprès du transporteur et en adresser une copie au vendeur ; le défaut de notification des réserves dans le délai ci-dessus par le Client, éteint tout recours de celui-ci à l’encontre du transporteur et du Vendeur, les produits étant alors considérés comme acceptés en l’état par le Client ;

- tenir les Produits concernés à la disposition du transporteur ou de l'expert de sa compagnie d'assurance après la date d'envoi de la lettre recommandée.

5/ NON CONFORMITES A LA COMMANDE- GARANTIE

5.1 Retour de Produits

Quelle que soit son origine, la réclamation du Client au titre d’un Produit livré par le Vendeur doit définir précisément et par écrit les reproches formulés. Le Client doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande et fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. Les retours des Produits ne sont autorisés que si le Vendeur les a préalablement acceptés par écrit et doivent lui parvenir franco de tous frais en parfait état, dans leur emballage d'origine. Les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.

En tout état de cause, conformément à l'article L. 442-6, 8° du code de Commerce, le Client s'interdit de refuser des Produits ou de procéder au retour des Produits sans que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout retour de Produit se fera à l'adresse indiquée par le Vendeur.

5.2 Non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande et vices apparents

Le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits à leur livraison, de vérifier les références et leur conformité à la commande, ainsi que l’intégrité des Produits livrés et de leur emballage.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 2 (deux) jours de l'arrivée des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits à la commande ne saurait être prise en compte par le Vendeur. De même, l’utilisation par le Client des Produits livrés dégage le Vendeur de toute responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des Produits à la commande.

Les reprises acceptées par le Vendeur donneront uniquement lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du ou des Produit(s) reconnu(s) non conforme(s) à la commande ou comme comportant un vice apparent par le Vendeur ou au remboursement par l’émission d’un avoir du montant du ou des Produit(s) reconnus non conformes à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

5.3 Responsabilités –Garanties

5.3.1 Il appartient au Client de vérifier notamment que les propriétés techniques des Produits permettent leur utilisation pour l’usage et dans les conditions auxquels il les destine. Compte tenu de la nature des Produits, il est recommandé au Client de procéder à des tests afin de procéder à cette vérification.

A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que le Client est seul responsable notamment de l’usage des Produits et appareils fournis par le Vendeur et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le fait le cas échéant pour le Client d’avoir communiqué des spécifications ou un cahier des charges ne transfère pas la charge de cette responsabilité au Vendeur. Le Client est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des Produits achetés aux matériaux avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les Produits seront utilisés. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul Client de s’assurer que les Produits sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré dans l’environnement envisagé.

5.3.2 Les Produits pouvant avoir une durée d’utilisation limitée, le Client est responsable notamment d'utiliser les Produits dans leur ordre d’arrivée dans ses établissements et de leur stockage dans des conditions appropriées.

L’Acheteur doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par les recommandations spécifiques du Vendeur. Il est rappelé à cet égard que certains des Produits sont périssables à des températures inférieures à +5°C et/ou supérieures à +30°C. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.

5.3.3 Le Vendeur ne contracte pour les Produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes à ses descriptions, figurant sur les fiches Produits ainsi qu’aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de Produits, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du Client.

5.3.4 Sauf accord préalable, express et écrit entre les parties, les Produits bénéficient des seules garanties légales. En tout état de cause, la garantie du Vendeur au titre des garanties légales seules applicables aux Produits sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie au Vendeur le défaut par tout moyen écrit au plus tard dans les six mois à compter de leur date de livraison. Les Produits défectueux seront retournés au Vendeur selon la procédure de retour prévue ci-dessus (article 5.1 « Retour de Produits »). 

5.3.5 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des Produits, ou provoqués par les Produits et qui résulteraient :

- du stockage ou de l’utilisation des Produits non conforme aux présentes conditions générales ;

- de l’altération naturelle des propriétés des Produits ou des conditions de stockage non adaptées ;

- de Produits reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par l’Acheteur ;

- d’une utilisation anormale, ou  impropre ou non adaptée des Produits ou non compatible avec les Produits ;

- de tout contact direct ou indirect des Produits avec toute matière, produit ou matériel de l’Acheteur ;

-  d’une modification des Produits ;

- de l’utilisation de consommables non adaptés ;

- de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien.

- de la réutilisation d’un Produit à usage unique, de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un Produit quelle qu’elle soit.

Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre. Toute responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par le Client, et expressément accepté par écrit par le Vendeur comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif. Compte tenu des obligations de traçabilité des Produits incombant au Vendeur, si l’Acheteur décide de transférer le Produit acquis auprès du Vendeur à un tiers non identifié par celui-ci, l’utilisation de ce Produit par le tiers relèvera de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Le Vendeur ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits ou du fait des Produits que ce soit au Client ou à tout tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant du Produit en cause.

6/ TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Prix – Facturation

 Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur. Ils s’entendent en euros, hors taxe et droits éventuels tels que droits de douane, etc …Tous  impôts, taxes, droits et redevances à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconque de sa part. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des Produits, ou en cas d'augmentation  du coût des matières premières ou de transport. Cette possible évolution est prise en compte par le Client.

6.2 Conditions et modalités de paiement

Les factures sont payables au siège social du Vendeur à 30 jours suivant la date d’émission de la facture ou à toute autre échéance conforme aux lois applicables convenue entre les Parties, selon l’un des modes suivants convenu entre les Parties : par virement commercial ou par effet émis par le Vendeur sans acceptation préalable (LCR)

Règlement anticipé : Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Retard de paiement : Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, le Client sera redevable, de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

-  d'une pénalité de retard calculée à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant hors taxes de la facture, jusqu’à paiement effectif de la totalité de la somme due en principal et accessoire ;

- ainsi que de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce (40 euros à la date d'entrée en vigueur des CGV) ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait et au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, ainsi que tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par le Vendeur, outre tous dommages et intérêts.

Les conditions commerciales ou de vente ayant été accordées au regard des caractéristiques et garanties présentées par le Client à leur date d’établissement, en cas de modification de la situation du Client, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, le Vendeur aura également la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours, ou de mettre en œuvre les dispositions prévues ci-avant.

6.3 En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque qui est due, le Vendeur se réserve la faculté, en sus de ce qui est précisé ci-avant sans mise en demeure ni formalité quelconque :

- de suspendre l’expédition de toute commande quelle qu’elle soit ou d’exiger un paiement comptant par chèque de banque avant expédition.

- d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues, en cas de paiement échelonné convenu entre les Parties, à quelque titre que ce soit.

Les réclamations éventuelles sur les Produits, ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance. Conformément à l’article L. 442.6, 8° du Code de Commerce le Client s'interdit de déduire d'office, de la facture établie par le Vendeur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. A défaut du respect de cette disposition, les compensations effectuées seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entrainer l’application des dispositions prévues au présent article.

7/ SERVICES

Les éventuels services d’installation et/ou mise en route et/ou formation réalisés par les services du Vendeur au titre des matériels vendus sur commande expresse du Client sont subordonnés à la disponibilité des équipes du Vendeur. Ils sont toujours réalisés dans le cadre d’une obligation de moyens. Ils ne sauraient en aucun cas entraîner pour le Vendeur une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des Produits que le Client pourrait être amené à commander, leur utilisation ou les résultats qu’il obtiendrait. Ils sont en tout état de cause soumis aux mêmes limites de responsabilité que celles prévues à l’article « 5.3 Responsabilités – Garanties ».

Les matériels installés sont conçus pour être utilisés avec les Produits consommables adaptés proposés par le Vendeur uniquement. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation des matériels avec des consommables non adaptés.

Les éventuels services de maintenance sollicités par le Client donnent lieu à l’établissement d’un contrat spécifique.

8/FORCE MAJEURE ET AUTRES EVENEMENTS

8.1 Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure.

8.2 Les parties conviennent que les évènements suivants emporteront aussi la suspension des leurs obligations pour une durée équivalente à celle de la durée de l'évènement : grève chez le Vendeur ou l’un de ses fournisseurs, incendie, catastrophes naturelles et phénomènes climatiques violents, explosion, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, actes de terrorisme, difficulté ou impossibilité temporaire de transport, arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à la fabrication.

9/DROITS DE PROPRIETE

9.1 RESERVE DE PROPRIETE

le vendeur se réserve la propriété des produits livres jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 a 2372 du code civil. ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entrainer la revendication des produits vendus sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et/ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, sauf a engager sa propre responsabilité. l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (dégradation, intervention d’un tiers …). le droit a revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà été revendus.

9.2 Autres droits de propriété

La réutilisation des conditionnements vides, qu’ils soient ou non revêtus des signes distinctifs du Vendeur, n’est pas autorisée, ces derniers faisant l’objet de droits de propriété industrielle ou/et intellectuelle. .

De même, tous éléments issus des catalogues, spécifications ou données fournis par le Vendeur appartiennent exclusivement et/ou sont réservés au Vendeur.

10/LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION LYON

les présentes conditions générales sont soumises a la loi française. tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Lyon, seul compètent et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation a cette clause attributive de juridiction.